Conditions Générales de Vente
Top-Soudure.fr est le nom commercial de la société SAIL SRLS
SAIL SRLS - Société à responsabilité limitée simplifiée
13, Via Giacomo Leopardi, 36030 Caldogno, Vicenza (Italie)
Téléphone : +33 1 84 16 07 73
E-mail : [email protected]
N° TVA Intracommunautaire : IT04176510248
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes réalisées par la société SAIL SRLS auprès des consommateurs et professionnels via le site top-soudure.fr.
Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement.
Article 2 - Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation. Les articles sont disponibles dans la limite des stocks existants. Chaque produit est présenté avec une description détaillée permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Il appartient au client de consulter la fiche technique du fabricant pour les spécifications détaillées.
Article 3 - Tarifs
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). SAIL SRLS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
COMMANDES PROFESSIONNELLES : Conformément aux réglementations européennes, les entreprises disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent effectuer leurs achats hors taxes. Les prix s'afficheront automatiquement HT après création d'un compte professionnel.
Article 4 - Zone géographique de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, dans les DOM-TOM (sur devis préalable), ainsi que dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne. Pour les destinations hors UE, des frais de douane et taxes locales peuvent s'appliquer, à la charge exclusive de l'acheteur.
Article 5 - Commandes
Les commandes peuvent être passées via le site internet, par téléphone ou par e-mail. La confirmation automatique de réception de commande ne constitue pas une acceptation définitive. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de l'expédition des marchandises.
SAIL SRLS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de crédit impayé ou pour tout motif légitime.
Article 6 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes peut s'effectuer par :
- Carte bancaire (paiement sécurisé)
- PayPal
- Virement bancaire
- Paiement à la livraison (en espèces, selon les zones)
- Paiement en plusieurs fois (via nos partenaires de financement)
Pour les professionnels : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 7 - Livraisons
Délais : Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit et dans l'e-mail de confirmation. Ces délais sont exprimés en jours ouvrables. En cas de retard supérieur à 30 jours par rapport à la date convenue, le client pourra demander la résiliation de la commande et obtenir le remboursement intégral.
Frais de port : Le montant des frais d'expédition est calculé et affiché lors de la validation du panier. Pour les commandes comportant plusieurs articles avec des délais différents, l'expédition pourra être fractionnée sans frais supplémentaires.
Réception : À la livraison, le client doit vérifier l'état des colis en présence du transporteur. En cas de dommage visible, il est impératif d'émettre des réserves détaillées sur le bon de livraison et d'en informer SAIL SRLS par e-mail sous 3 jours ouvrables.
Article 8 - Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du client n'intervient qu'après paiement intégral du prix.
Pour les consommateurs : Les risques liés aux produits sont transférés au client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné) prend physiquement possession des biens.
Pour les professionnels : Les risques sont transférés dès la remise des marchandises au transporteur.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conditions de retour :
- Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, avec tous ses accessoires et dans son emballage d'origine intact
- Les frais de retour sont à la charge du client
- Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné
Exclusions : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les équipements de protection individuelle descellés (masques, casques, gants) pour des raisons d'hygiène, ni pour les produits commandés spécifiquement sur demande du client.
Article 10 - Garanties
Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie commerciale :
- Usage domestique : 24 mois à compter de la réception
- Usage professionnel : 12 mois à compter de la réception
Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas les accessoires et consommables soumis à usure normale (pinces de masse, porte-électrodes, câbles, électrodes, etc.), ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'un cas de force majeure.
Procédure : Avant tout retour pour réparation, veuillez contacter notre service technique. Dans de nombreux cas, une assistance téléphonique permet de résoudre les problèmes de réglage ou de configuration.
Article 11 - Réclamations
Toute réclamation relative à une erreur de livraison ou un produit manquant doit être signalée par écrit dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception, à l'adresse :
SAIL SRLS
13, Via Giacomo Leopardi, 36030 Caldogno, Vicenza (Italie)
E-mail : [email protected]
Article 12 - Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatisé destiné à la gestion des commandes et de la relation client.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés par courrier ou e-mail à l'adresse du vendeur.
Article 13 - Médiation
En cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, nous proposons l'accès à une plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français pour les ventes réalisées auprès de consommateurs résidant en France.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du bien.
Pour les professionnels : Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Vicenza (Italie).
Article 15 - Modification des CGV
SAIL SRLS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Date de dernière mise à jour : Janvier 2026